Notification Paris n° 50
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Ratification de l'Acte de Stockholm par le Royaume de Norvège
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume de Norvège a déposé, le 8 mars 1974, son instrument de ratification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.
En application des dispositions de l'article 20.2)c) et 3), l'Acte de Stockholm de ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard du Royaume de Norvège, trois mois après la date de la présente notification, soit le 13 juin 1974.
Le 13 mars 1974