Notification Paris n° 48
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Notification de la République orientale de l'Uruguay relative à l'application des clauses transitoires (privilège de cinq ans)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris.

Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 19 novembre 1973.

En application dudit article, la République orientale de l'Uruguay, qui est membre de l'Union de Paris, pourra, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles.

Le 10 décembre 1973