Notification Paris n° 45
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Ratification de l'Acte de Stockholm par la République socialiste fédérative de Yougoslavie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie a déposé, le 11 juillet 1973, son instrument de ratification, en date du 28 mai 1973, de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.

En application des dispositions de l'article 20.2)c) et 3), l'Acte de Stockholm de ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, trois mois après la date de la présente notification, soit le 16 octobre 1973.

Le 16 juillet 1973