Notification Paris n° 39
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Notification des États-Unis du Mexique relative à l'application des clauses transitoires (privilège de cinq ans)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement des États-Unis du Mexique et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris.

Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 13 juin 1972.

En application dudit article, les États-Unis du Mexique, qui sont membre de l'Union de Paris, pourront, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'ils étaient liés par ces articles.

Le 20 juin 1972