Notification Paris n° 32
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Ratification de l'Acte de Stockholm par la République du Kenya
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République du Kenya a déposé, le 5 juillet 1971, son instrument de ratification, en date du 7 juin 1971, à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.
En application des dispositions de l'article 20.2)c) et 3), l'Acte de Stockholm de ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République du Kenya, trois mois après la date de la présente notification, soit le 26 octobre 1971.
Le 26 juillet 1971