Notification Paris n° 31
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Ratification de l'Acte de Stockholm par le Royaume du Danemark: Application aux Îles Féroé

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, se référant à sa notification en date du 4 février 1970 (Notification Paris n° 12) relative à la ratification par le Royaume du Danemark de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, a l'honneur de lui notifier la déclaration déposée par le Gouvernement du Royaume du Danemark et aux termes de laquelle ladite ratification est applicable également aux Îles Féroé.

Conformément aux dispositions de l'article 24.3)a), cette application prend effet trois mois après la date de la présente notification, soit le 6 août 1971.

Le 6 mai 1971