Notification Paris n° 28
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque à l'Acte de Stockholm

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque a déposé, le 22 septembre 1970, son instrument d'adhésion, en date du 3 septembre 1970, à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, avec la déclaration suivante:

"Contrairement au principe de l'égalité des droits et de l'auto-détermination des peuples consigné dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration No 1514/A.G. ONU concernant l'accès à l'indépendance des pays coloniaux, l'article 24 contient la clause dite coloniale qui n'est pas en conformité avec les principes généraux du droit international". (Traduction).

En application des dispositions de l'article 20.2)c) et 3), l'Acte de Stockholm de ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République socialiste tchécoslovaque, trois mois après la date de la présente notification, soit le 29 décembre 1970.

Le 29 septembre 1970