Notification Paris n° 27
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Notifications du Brésil et de la République socialiste tchécoslovaque relatives à l'application des clauses transitoires

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier les notifications déposées par les Gouvernements du Brésil et de la République socialiste tchécoslovaque et aux termes desquelles ceux-ci entendent se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris.

Ces notifications prennent effet à la date de leur réception, soit le 3 août 1970 pour le Brésil et le 4 août 1970 pour la République socialiste tchécoslovaque.

En application dudit article, le Brésil et la République socialiste tchécoslovaque, qui sont membres de l'Union de Paris, peuvent, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'ils étaient liés par ces articles.

Le 10 août 1970