Notification Paris n° 26
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Notification du Royaume de Norvège relative à l'application des clauses transitoires

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement du Royaume de Norvège et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris.

Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 22 juillet 1970.

En application dudit article, le Royaume de Norvège, qui est membre de l'Union de Paris, peut, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles.

Le 31 juillet 1970