Notification Paris n° 25
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Déclaration du Royaume de Suède relative aux articles 1 à 12 de l'Acte de Stockholm

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume de Suède a déposé, le 7 juillet 1970, une déclaration, en date du 29 juin 1970, par laquelle, se référant au dépôt, effectué le 12 août 1969 et notifié le 8 septembre 1969 (Notification Paris n° 10), de son instrument de ratification de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, il étend, conformément aux dispositions de l'article 20.1)c), les effets de sa ratification aux articles 1 à 12 de l'Acte de Stockholm de ladite Convention.

En application des dispositions de l'article 20.2)c) dudit Acte, les articles 1 à 12 entreront en vigueur, à l'égard du Royaume de Suède, trois mois après la date de la présente notification, soit le 9 octobre 1970.

Dans la déclaration précitée, le Gouvernement du Royaume de Suède a ajouté ce qui suit: "A l'égard de tout pays de l'Union qui n'est pas partie à l'Acte de Stockholm, la Suède appliquera les dispositions de l'Acte le plus récent de la Convention de Paris auquel il est partie." (Original).

Le 9 juillet 1970