Notification Paris n° 23
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Ratification de l'Acte de Stockholm par la République fédérale d'Allemagne

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déposé, le 19 juin 1970, son instrument de ratification, en date du 12 juin 1970, de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.

Ledit instrument de ratification était accompagné de la déclaration suivante: "Ladite Convention sera également applicable au Land Berlin à partir de la date à laquelle elle entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne." (Traduction).

En application des dispositions de l'article 20.2)c) et 3), l'Acte de Stockholm de ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République fédérale d'Allemagne, trois mois après la date de la présente notification, soit le 19 septembre 1970.

Le 19 juin 1970