Notification Paris n° 207
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Adhésion de la République arabe syrienne à l'Acte de Stockholm (1967)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République arabe syrienne, le 13 septembre 2002, de son instrument d'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967), tel que modifié le 28 septembre 1979, de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883.

Ledit instrument d'adhésion contient une déclaration selon laquelle conformément à l'article 28.2) de la Convention, le Gouvernement de la République arabe syrienne ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 28 de la Convention.

L'Acte de Stockholm (1967), tel que modifié le 28 septembre 1979, de ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République arabe syrienne, le 13 décembre 2002.

Le 13 septembre 2002