À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Notification Paris n° 197
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Application de la Convention de Paris, à partir du 20 décembre 1999, à la région administrative spéciale de Macao

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de transmettre ci-joint la traduction française d'une lettre datée du 30 novembre 1999 qu'il a reçue de Son Excellence M. Hu Xiaodi, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire pour les affaires de désarmement, Représentant permanent adjoint de la République populaire de Chine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales en Suisse.

Le 30 novembre 1999


[Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]
MPC-99085

30 novembre 1999

Monsieur le Directeur général,

Conformément à la déclaration commune du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao signée le 13 avril 1987, la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. À cette date, Macao deviendra une région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un degré élevé d'autonomie, sauf pour les affaires de politique étrangère et de défense, qui seront de la responsabilité du Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine.

À cet égard, le Ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine m'a chargé de vous faire part de ce qui suit:

La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 2 octobre 1979 (ci-après dénommée la convention), à l'égard de laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine a déposé un instrument d'adhésion le 19 décembre 1984, s'appliquera à la région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999. Le Gouvernement de la République populaire de Chine souhaite en outre faire la déclaration suivante: la déclaration relative à l'article 28.1) de la convention faite par le Gouvernement de la République populaire de Chine s'appliquera aussi à la région administrative spéciale de Macao.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera toute responsabilité quant aux droits et obligations internationaux découlant de l'application de la convention à la région administrative spéciale de Macao.

Nous vous serions obligés de bien vouloir prendre officiellement acte du contenu de la présente note et de porter celui-ci à l'attention des autres Parties à la convention.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma très haute considération.

(signé:)
Hu Xiaodi
Représentant permanent adjoint et ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire pour les affaires de désarmement de la République populaire de Chine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales en Suisse