Notification Paris n° 196
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Fin, le 20 décembre 1999, de la responsabilité de la République portugaise pour les droits et obligations découlant sur le plan international de l'application de la Convention de Paris à Macao
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de transmettre ci-joint la traduction française d'une lettre datée du 17 novembre 1999 qu'il a reçue de Son Excellence M. Álvaro de Mendonça e Moura, Ambassadeur, Représentant permanent du Portugal auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.
Le 25 novembre 1999
[Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]
La Mission permanente du Portugal
Genève, 17 novembre 1999
WIPO-590/99
Monsieur le Directeur général,
Sur instruction de mon gouvernement, j'ai l'honneur de me référer à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 2 octobre 1979, qui est actuellement applicable à Macao, et de déclarer ce qui suit.
Conformément à la déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise continuera à assumer la responsabilité internationale pour Macao jusqu'au 19 décembre 1999 et, à partir de cette date, la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao avec effet au 20 décembre 1999.
À partir du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'exercer les droits et d'assumer les obligations découlant, sur le plan international, de l'application de la convention à Macao.
Je vous saurais gré de bien vouloir prendre officiellement acte de la présente notification et de la porter à l'attention des autres parties à la convention.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma très haute considération.
(signé:)
Álvaro de Mendonça e Moura
Ambassadeur
Représentant permanent du Portugal