Notification Paris n° 194
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Application de la Convention de Paris à Macao

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République portugaise, d'une notification en date du 12 mai 1999, que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979, s'appliquera à Macao.

L'application de ladite Convention à Macao prendra effet, conformément à l'article 24.3)a), le 12 août 1999.

Le 12 mai 1999