Notification Paris n° 191
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Ratification par la République islamique d'Iran de l'Acte de Stockholm (1967)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République islamique d'Iran, le 12 décembre 1998, de son instrument de ratification de l'Acte de Stockholm (1967), tel que modifié le 28 septembre 1979, de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883.

Ledit instrument de ratification contient une déclaration selon laquelle conformément à l'article 28.2) de la Convention, le Gouvernement de la République islamique d'Iran déclare que la République islamique d'Iran ne se considère pas liée par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 28 de la Convention.

L'Acte de Stockholm (1967), tel que modifié le 28 septembre 1979, de ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République islamique d'Iran, le 12 mars 1999.

Le 12 décembre 1998