Notification Paris n° 170
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Adhésion du Canada aux articles 1 à 12 de l'Acte de Stockholm (1967)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement du Canada, le 26 mars 1970, de son instrument d'adhésion à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 ("Acte de Stockholm (1967)") et modifiée le 28 septembre 1979, ledit dépôt étant accompagné d'une déclaration selon laquelle l'adhésion n'était pas applicable aux articles 1 à 12 de l'Acte de Stockholm (1967) (voir la Notification Paris n° 18).

Le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que le Gouvernement du Canada a déposé, le 23 février 1996, son instrument d'adhésion aux articles 1 à 12 de l'Acte de Stockholm (1967). Ces articles entreront en vigueur à l'égard du Canada le 26 mai 1996.

Le 26 février 1996