Notification Paris n° 160
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Déclaration selon laquelle la République d'Islande étend les effets de sa ratification aux articles 1 à 12 de l'Acte de Stockholm (1967)
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République d'Islande a déposé, le 23 décembre 1994, une déclaration selon laquelle elle étend les effets de sa ratification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle aux articles 1 à 12 de cette Convention. Ces articles entreront en vigueur à l'égard de la République d'Islande le 9 avril 1995.
Il est rappelé que la République d'Islande est liée par les articles 13 à 30 de ladite Convention depuis le 28 décembre 1984 (voir la Notification Paris n° 112).
Le 9 janvier 1995