Notification Paris n° 127
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Notification de la République fédérative tchèque et slovaque: Retrait de la déclaration concernant l'article 28.1) de l'Acte de Stockholm (1967)

Le Directeur général de l'Organisation Moniale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de l'informer de la réception, le 11 juin 1991, d'une notification du Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque par laquelle il retire la déclaration qu'il a faite, en 1970, concernant l'article 28.1) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.

Le 14 juin 1991