Notification Paris n° 111
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Entrée en vigueur des modifications aux articles 13.2)a)vi), 13.7)a), 14.6)a)ii) et 14.6)a)
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que les modifications suivantes à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, ("Acte de Stockholm (1967)") entreront en vigueur le 3 juin 1984:
- à l'article 13.2)a)vi), "triennal" est remplacé par "biennal";
- à l'article 13.7)a), "tous les trois ans" est remplacé par "tous les deux ans";
- à l'article 14.6)a)ii), "triennal" est remplacé par "biennal";
- à l'article 14.6)a), le point iii) est supprimé.
Il convient de rappeler que ces modifications ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris), fondée par ladite Convention de Paris (voir le document AB/X/32, paragraphe 33). A cette date, le nombre des États membres de l'Assemblée de l'Union de Paris était de 71.
Lesdites modifications sont entrées en vigueur après la réception par le Directeur général des notifications de leur acceptation de la part du nombre requis d'États qui étaient membres de ladite Assemblée au moment de leur adoption par l'Assemblée, soit des trois-quarts desdits 71 États membres. Le nombre requis de notifications d'acceptation est de 54. Elles ont été reçues, dans l'ordre chronologique, des États membres suivants (la date de réception des notifications étant indiquée entre parenthèses): Liechtenstein (16 novembre 1979), République fédérale d'Allemagne (11 décembre 1979), Norvège (14 décembre 1979), Danemark (24 décembre 1979), Tunisie (3 janvier 1980), Irlande (4 janvier 1980), Suède (9 janvier 1980), Haute-Volta (14 janvier 1980), Espagne (17 janvier 1980), Monaco (23 janvier 1980), France (31 janvier 1980), Brésil (8 février 1980), Saint-Siège (25 février 1980), Italie (26 février 1980), Suriname (3 mars 1980), Tchécoslovaquie (15 avril 1980), Bahamas (6 mai 1980), Canada (16 mai 1980), États-Unis d'Amérique (2 juin 1980), Roumanie (11 juin 1980), Zambie (23 juin 1980), Suisse (3 juillet 1980), Luxembourg (3 octobre 1980), Royaume-Uni (4 novembre 1980), Portugal (15 décembre 1980), Bulgarie (5 janvier 1981), Hongrie (19 février 1981), Grèce (2 avril 1981), Finlande (23 octobre 1981), Union soviétique (30 octobre 1981), Australie (13 novembre 1981), Kenya (16 novembre 1981), Mexique (23 novembre 1981), Israël (25 novembre 1981), Turquie (30 décembre 1981), Niger (15 janvier 1982), Égypte (25 janvier 1982), Malawi (5 mars 1982), Jordanie (24 mars 1982), République démocratique allemande (6 août 1982), Iraq (30 août 1983), Algérie (1er septembre 1983), République centrafricaine (15 septembre 1983), Viet Nam (23 septembre 1983), Congo (5 octobre 1983), Ouganda (12 octobre 1983), Maurice (13 décembre 1983), Pays-Bas (9 janvier 1984), Burundi (28 février 1984), Cameroun (26 mars 1984), Tchad (3 avril 1984), Bénin (11 avril 1984), Maroc (1er mai 1984), Togo (3 mai 1984).
Il est rappelé que, selon les dispositions applicables de l'Acte de Stockholm (1967) de ladite Convention de Paris, les modifications lient non seulement tous les États membres de l'Assemblée de l'Union de Paris au moment où les modifications entrent en vigueur mais aussi les États "qui en deviennent membres à une date ultérieure" (Article 17.3)).
Le 24 mai 1984