Notification Paris n° 10
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Ratification de l'Acte de Stockholm par le Royaume de Suède

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume de Suède a déposé, le 12 août 1969, son instrument de ratification, en date du 27 juin 1969, de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, en déclarant que sa ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 12.

La date d'entrée en vigueur de l'Acte de Stockholm de ladite Convention fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 8 septembre 1969