Notification Nice n° 53
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Ratification de l'Acte de Genève (1977) par la République démocratique allemande

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République démocratique allemande, le 15 mars 1982, de son instrument de ratification de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977.

Cet instrument était accompagné de la déclaration suivante: "La position de la République démocratique allemande au sujet des dispositions de l'article 13 de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Nice, pour ce qui concerne l'application de l'Arrangement aux territoires coloniaux et aux autres territoires dépendants, est déterminée par les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960), qui proclame la nécessité de mettre fin rapidement et inconditionnellement au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations." (Traduction)

L'Acte de Genève (1977) dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République démocratique allemande, trois mois après la date de la présente notification, soit le 23 juin 1982.

Le 23 mars 1982