Notification Nice n° 47
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Ratification de l'Acte de Genève (1977) par la République française

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République française, le 18 janvier 1980, de son instrument de ratification de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977.

Ledit instrument contient la déclaration suivante "Se référant à l'article 13 de l'Acte, le Gouvernement français déclare que celui-ci est applicable au territoire de la République française, y compris les départements et territoires d'outre-mer".

L'Acte de Genève (1977) dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République française, trois mois après la date de la présente notification, soit le 22 avril 1980.

Le 22 janvier 1980