Notification Nice n° 42
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Entrée en vigueur de l'Acte de Genève (1977)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977, entrera en vigueur

le 6 février 1979,

soit trois mois après le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion requis.

A cet égard, il est rappelé que des instruments de ratification ou d'adhésion se référant à l'Acte de Genève (1977) dudit Arrangement de Nice ont été déposés:

- le 4 janvier 1978, par le Commonwealth d'Australie
- le 3 avril 1978, par la République populaire du Bénin
- le 12 juillet 1978, par la République de Finlande
- le 13 septembre 1978, par la République socialiste tchécoslovaque
- le 31 octobre 1978, par l'Irlande
- le 6 novembre 1978, par le Royaume de Suède.

Étant donné que six pays ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion et que trois au moins d'entre eux (en fait, tous ces pays sauf la République populaire du Bénin) sont des pays qui, à la date à laquelle l'Acte de Genève (1977) dudit Arrangement de Nice a été ouvert à la signature, étaient des pays de l'Union pour la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Union de Nice), les conditions prévues à l'article 9.4)a)i) et ii) dudit Acte pour l'entrée en vigueur de celui-ci ont été remplies.

En conséquence, et conformément à l'article 9.4)b) de l'Acte de Genève (1977) dudit Arrangement de Nice, ledit Acte entrera en vigueur le 6 février 1979 à l'égard des six pays précités.

Le 8 novembre 1978