Notification Nice n° 26
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Ratification de l'Acte de Stockholm par la République socialiste fédérative de Yougoslavie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie a déposé, le 11 juillet 1973, son instrument de ratification, en date du 28 mai 1973, à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967.

En application des dispositions de l'article 9.4)b), l'Acte de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 16 octobre 1973.

Le 16 juillet 1973