Notification Nice n° 17
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Adhésion de l'Union des Républiques socialistes soviétiques à l'Acte de Stockholm

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques a déposé, le 8 avril 1971, son instrument d'adhésion, en date du 15 mars 1971, à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967, avec la déclaration suivante:

"Tout en adhérant à l'Arrangement de Nice, l'Union des Républiques socialistes soviétiques estime nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 14 de l'Arrangement prévoyant la possibilité de son application à des colonies et territoires dépendants est en contradiction avec la Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960". (Traduction)

En application des dispositions de l'article 9.4)b), l'Acte de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 26 juillet 1971.

Le 26 avril 1971