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Notification Nice n° 102
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Fin, le 20 décembre 1999, de la responsabilité de la République portugaise pour les droits et obligations découlant sur le plan international de l'application de l'Arrangement de Nice à Macao

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de transmettre ci-joint la traduction française d'une lettre datée du 26 octobre 1999 qu'il a reçue de Son Excellence M. Álvaro de Mendonça e Moura, Ambassadeur, Représentant permanent du Portugal auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.

Le 2 novembre 1999

Traduction d'une lettre datée du 26 octobre 1999
[Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]

adressée par: Mission permanente du Portugal à Genève

à: M. Kamil Idris, Directeur général de l'OMPI

Monsieur le Directeur général,

Suivant les instructions de mon gouvernement, j'ai l'honneur de me référer à l'Arrangement de Nice concernant la Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979 (ci-après dénommé la "convention"), qui s'applique actuellement à Macao, et de déclarer ce qui suit.

Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise continuera à assumer la responsabilité internationale pour Macao jusqu'au 19 décembre 1999, puis la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999.

À compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être tenue des droits et obligations internationaux découlant de l'application de la convention à Macao.

Je vous saurais gré de consigner la teneur de cette lettre de notification et de la porter à l'attention des autres parties à la convention.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma très haute considération.

(signé:)
Álvaro de Mendonça e Moura
Ambassadeur
Représentant permanent du Portugal

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