Notification Nairobi n° 36
Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique

Ratification par l'Union des Républiques socialistes soviétiques

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, le 17 mars 1986, de son instrument de ratification du Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique, adopté à Nairobi le 26 septembre 1981.

Ledit instrument de ratification contient les déclarations suivantes:

"Le fait que l'URSS soit partie au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique du 26 septembre 1981 - dont l'article 4 prévoit que, en ce qui concerne les États parties au traité qui sont membres d'une union douanière, d'une zone de libre échange, de tout autre groupement économique ou de tout autre groupement régional ou sous-régional, les dispositions du chapitre premier de ce traité n'affectent pas leurs obligations - ne modifie pas les relations de l'Union soviétique avec de telles unions, de telles zones ou de tels groupements";

"Les dispositions de l'alinéa 2) de l'article 5 du Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique, qui limitent le cercle des États pouvant être partie audit traité, sont contraires au principe de l'égalité souveraine des États". (Traduction)

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, un mois après la date à laquelle a été déposé ledit instrument de ratification, soit le 17 avril 1986.

Le 18 mars 1986