Notification Marrakech n° 87
Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

Ratification par la République populaire de Chine

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République populaire de Chine, le 5 février 2022, de son instrument de ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté à Marrakech le 27 juin 2013 ("Traité de Marrakech").

Ledit instrument contenait les déclarations suivantes:

- "Conformément à la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que le Traité de Marrakech s'appliquera à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et, conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du Traité de Marrakech, la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine limitera les exceptions au droit d'auteur prévues par cet article aux œuvres qui ne peuvent pas être obtenues dans le format accessible considéré dans le commerce à des conditions raisonnables pour les personnes bénéficiaires sur le marché."

- "Conformément à la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que le Traité de Marrakech ne s'appliquera pas, à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sauf notification contraire par le Gouvernement de la République populaire de Chine."

Le Traité entrera en vigueur, à l'égard de la République populaire de Chine, le 5 mai 2022.

Le 5 février 2022