Notification Marrakech n° 35
Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

Déclaration par le Canada

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement du Canada, le 30 juin 2016, de son instrument d'adhésion au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté à Marrakech le 27 juin 2013.  (Voir la Notification Marrakech n° 20, datée du 30 juin 2016, pour information.)

À cet égard, le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que le Gouvernement du Canada a déposé, le 28 novembre 2017, la déclaration suivante:

- Conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du Traité, les exceptions spécifiques dans la loi nationale sur le droit d'auteur du Canada qui permettent de produire des copies en format accessible et de les fournir pour répondre aux besoins des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés sont limitées aux œuvres qui ne peuvent pas être obtenues dans le format accessible considéré dans le commerce à des conditions raisonnables sur le marché canadien ou le marché étranger, selon le cas.

Ladite déclaration entrera en vigueur, à l'égard du Canada, le 28 février 2018.

Le 28 novembre 2017