Notification Madrid (Marques) n° 97
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Ratification par la République fédérale de Yougoslavie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, le 17 novembre 1997, de son instrument d'adhésion au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)").

Le Protocole de Madrid (1989) entrera en vigueur, à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie, le 17 février 1998.

Le 17 novembre 1997