Notification Madrid (Marques) n° 94
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Ratification par la République française

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République française, le 7 août 1997, de son instrument de ratification du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)").

Le Protocole de Madrid (1989) entrera en vigueur, à l'égard de la République française, le 7 novembre 1997.

Le 7 août 1997