Notification Madrid (Marques) n° 87
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Adhésion de la République d'Islande

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République d'Islande, le 15 janvier 1997, de son instrument d'adhésion au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)").

Ledit instrument d'adhésion était accompagné des déclarations suivantes:

- conformément à l'article 5.2)d) du Protocole de Madrid (1989), le Gouvernement de la République d'Islande a déclaré que, selon l'article 5.2)b) dudit Protocole, le délai d'un an prévu à l'article 5.2)a) du Protocole pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois;

- conformément à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), ledit Gouvernement a déclaré que, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel il est mentionné selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, il veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe individuelle.

Le Protocole de Madrid (1989) entrera en vigueur, à l'égard de la République d'Islande, le 15 avril 1997.

Le 15 janvier 1997