Notification Madrid (Marques) n° 76
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Ratification par la République fédérale d'Allemagne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le 20 décembre 1995, de son instrument de ratification du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)").

Le Protocole de Madrid (1989) entrera en vigueur, à l'égard de la République fédérale d'Allemagne, le 20 mars 1996.

La date à laquelle le Protocole sera mis en œuvre sera notifiée en temps voulu.

Le 20 décembre 1995