Notification Madrid (Marques) n° 70
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Entrée en vigueur

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)") entrera en vigueur le 1er décembre 1995, à l'égard des quatre pays suivants: la République populaire de Chine, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Comme le prévoit son article 14.4)a), le Protocole de Madrid entrera en vigueur trois mois après le dépôt de quatre instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, sous réserve qu'au moins un de ces instruments ait été déposé par un pays partie à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) et qu'au moins un autre de ces instruments ait été déposé par un État non partie à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) ou par une des organisations visées à l'article 14.1)b).

Des instruments de ratification ou d'adhésion concernant le Protocole ont été déposés:

- le 17 avril 1991 par le Royaume d'Espagne, État partie à l'Arrangement de Madrid (Stockholm)
- le 30 décembre 1994 par le Royaume de Suède, État non partie à l'Arrangement de Madrid (Stockholm)
- le 6 avril 1995 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, État non partie à l'Arrangement de Madrid (Stockholm)
- le 1er septembre 1995 par la République populaire de Chine, État partie à l'Arrangement de Madrid (Stockholm).

La date du 1er décembre 1995 tombe trois mois après le dépôt du quatrième de ces instruments de ratification ou d'adhésion et il est à noter que chacune des deux conditions prévues à l'article 14.4)a) du Protocole est remplie.

La date à laquelle le Protocole sera mis en œœuvre sera notifiée en temps voulu.

Le 11 septembre 1995