Notification Madrid (Marques) n° 223
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Adhésion du Canada

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement du Canada, le 17 mars 2019, de son instrument d'adhésion au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)"), modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007.  Ledit instrument contenait les déclarations suivantes:

- conformément à l'article 5.2)b) du Protocole de Madrid (1989), le délai pour la notification de refus à l'égard des enregistrements internationaux effectués en vertu du Protocole de Madrid sera de 18 mois et, aux termes de l'article 5.2)c) dudit protocole, lorsqu'un refus de protection peut résulter d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié au Bureau international après l'expiration du délai de 18 mois; et

- conformément à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), le Gouvernement du Canada, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel il est mentionné selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, veut recevoir une taxe individuelle, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments.

Le Protocole de Madrid (1989) prendra effet, à l'égard du Canada, le 17 juin 2019.

Le 17 mars 2019