Notification Madrid (Marques) n° 220
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Déclaration du Royaume du Maroc

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et à l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement du Royaume du Maroc le 8 juillet 1999, de son instrument de ratification du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)"). (Voir la Notification Madrid (Marques) n° 117, datée du 8 juillet 1999, pour information.)

À cet égard, le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que le Gouvernement du Royaume du Maroc a déposé, le 13 avril 2018, la déclaration suivante:

- conformément à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), le Royaume du Maroc, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel il est mentionné selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, veut recevoir une taxe individuelle, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments.

Ladite déclaration prendra effet, à l'égard du Royaume du Maroc, le 13 juillet 2018.

Le 13 avril 2018