Notification Madrid (Marques) n° 188
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Adhésion de l'État d'Israël

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de l'État d'Israël, le 31 mai 2010, de son instrument d'adhésion au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)"). Ledit instrument contenait les déclarations suivantes:

- la déclaration, conformément à l'article 5.2)d) du Protocole de Madrid (1989), que selon l'article 5.2)b) dudit Protocole, le délai d'un an prévu à l'article 5.2)a) du Protocole pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois et que conformément à l'article 5.2)c) du Protocole, lorsqu'un refus de protection peut résulter d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié au Bureau international après l'expiration du délai de 18 mois;

- la déclaration que, conformément à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), l'État d'Israël, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel il est mentionné selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe individuelle.

Le Protocole de Madrid (1989) prendra effet, à l'égard de l'État d'Israël, le 1er septembre 2010.

Le 1er juin 2010