Notification Madrid (Marques) n° 187
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Déclaration par la République arabe syrienne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de se référer au dépôt par la République arabe syrienne, le 5 mai 2004, de son instrument d'adhésion au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)"). (Voir Notification Madrid (Marques) n° 159 du 5 mai 2004).

À cet égard, le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que la République arabe syrienne a déposé, le 21 décembre 2009, la déclaration suivante:

- que conformément à l'article 5.2)d) du Protocole de Madrid (1989) et en application de l'article 5.2)b), le délai d'un an prévu à l'article 5.2)a) du Protocole pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois et que, conformément à l'article 5.2)c) du Protocole, lorsqu'un refus de protection peut résulter d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois.

Ladite déclaration entrera en vigueur, à l'égard de la République arabe syrienne, le 21 mars 2010.

Le 21 décembre 2009