Notification Madrid (Marques) n° 174
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Adhésion de la République de Saint-Marin

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par la République de Saint-Marin, le 12 juin 2007, de son instrument d'adhésion au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)"). Ledit instrument contenait les déclarations suivantes:

- conformément à l'article 5.2)d) du Protocole de Madrid (1989) et en application de l'article 5.2)b), le délai d'un an prévu à l'article 5.2)a) du Protocole pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois;

- la déclaration, conformément à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989) que la République de Saint-Marin à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe individuelle.

Le Protocole de Madrid (1989) entrera en vigueur, à l'égard de la République de Saint-Marin, le 12 septembre 2007.

Le 12 juin 2007