Notification Madrid (Marques) n° 170
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Déclaration de la République turque

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République turque, le 26 septembre 2006, de la déclaration, selon l'article 5.2)c) du Protocole de Madrid (1989), que lorsqu'un refus de protection résulte d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié au Bureau international après l'expiration du délai de 18 mois.

Cette déclaration prendra effet le 26 décembre 2006.

Le 26 septembre 2006