Notification OMPI n° 213
Notification Paris n° 213
Notification Berne n° 252
Notification Madrid (Indications de provenance) n° 29
Notification Madrid (Marques) n° 167
Notification La Haye n° 76
Notification Nice n° 124
Notification Locarno n° 60
Notification Lisbonne n° 31
Notification Nairobi n° 51
Notification TLT n° 42
Notification WCT n° 63
Notification WPPT n° 63
Notification Budapest n° 247
Notification PCT n° 179

Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et certains autres traités administrés par l'OMPI

Déclaration de la République de Serbie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Serbie, le 19 septembre 2006, de la déclaration suivante:

"J'ai l'honneur de vous informer que la République de Serbie est la continuation de l'identité étatique et juridique de l'union de Serbie-et-Monténégro. Vous voudrez donc noter que la République de Serbie continue d'exercer ses droits et d'honorer tous ses engagements découlant de:

- la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;

- la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;

- la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques;

- l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits;

- l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques;

- le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques;

- l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels;

- l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques;

- l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels;

- l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international;

- le Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique;

- la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion; [1]

- la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes; [1]

- la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellites; [1]

- le Traité sur le droit des marques;

- le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur;

- le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes;

- le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets;

- le Traité de coopération en matière de brevets;

ratifiés et signés par l'union de Serbie-et-Monténégro."

Le 19 septembre 2006


1. Il est rappelé que le Directeur général de l'OMPI n'est pas le dépositaire de ce traité, le dépositaire en est le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.