Notification Madrid (Marques) n° 162
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Déclaration par la République hellénique

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par la République hellénique, le 10 mai 2000, de son instrument de ratification du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)") avec une déclaration que conformément à l'article 5.2)b) du Protocole de Madrid (1989), le délai d'un an prévu à l'article 5.2)a) du Protocole est remplacé par 18 mois.

Le Directeur général a l'honneur de notifier que le Gouvernement de la République hellénique a déposé, le 20 mai 2005, une déclaration visée à l'Article 5(2)(c) du Protocole de Madrid, selon laquelle lorsqu'un refus de protection peut résulter d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois.

Ladite déclaration entrera en vigueur, à l'égard de la République hellénique, le 20 août 2005.

Le 20 mai 2005