Notification Madrid (Marques) n° 160
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Adhésion de la Communauté européenne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Conseil de l'Union européenne, le 1er juillet 2004, de l'instrument d'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)"). Ledit instrument était accompagné des déclarations suivantes:

- la déclaration, conformément à l'article 5.2)d) du Protocole de Madrid (1989), que, selon l'article 5.2)b) dudit Protocole, le délai d'un an prévu à l'article 5.2)a) du Protocole pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois;

- la déclaration, conformément à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), que la Communauté européenne, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe individuelle.

Le Protocole de Madrid (1989) entrera en vigueur, à l'égard de la Communauté européenne, le 1er octobre 2004.

Le 1er juillet 2004