Notification Madrid (Marques) n° 151
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Déclaration de l'Ukraine

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de l'Ukraine, le 28 août 2003, de la déclaration suivante faite à l'égard du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)"):

- la déclaration que, conformément à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), l'Ukraine veut recevoir une taxe individuelle, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments.

Cette déclaration prendra effet le 28 novembre 2003.

Le 28 août 2003