Notification Madrid (Marques) n° 142
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Déclarations de la République de Bélarus

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Bélarus, le 28 janvier 2003, des déclarations suivantes faites à l'égard du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)"):

- la déclaration, conformément à l'article 5.2)d) du Protocole de Madrid (1989), que, selon l'article 5.2)b) dudit Protocole, le délai d'un an prévu à l'article 5.2)a) du Protocole pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois;

- la déclaration que, conformément à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), la République de Bélarus, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe individuelle.

Ces déclarations prendront effet le 28 avril 2003.

Le 28 janvier 2003