Notification OMPI n° 206
Notification Paris n° 204
Notification Berne n° 222
Notification Madrid (Marques) n° 133
Notification Nice n° 110
Notification Locarno n° 52

Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et certains autres traités administrés par l'OMPI

Déclaration de la République fédérale de Yougoslavie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt, le 14 juin 2001, par le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, d'un instrument déclarant que la République fédérale de Yougoslavie doit être considérée, à compter du 27 avril 1992, comme étant liée par la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (Convention OMPI) et par certains autres traités indiqués dans ledit instrument, et confirmant certaines actions, également indiquées dans ledit instrument, qui ont été engagées au titre des différents traités administrés par l'OMPI depuis le 27 avril 1992. Le texte de l'instrument est joint à la présente notification.

Le 14 juin 2001


INSTRUMENT DE NOTIFICATION DE SUCCESSION ET DE CONFIRMATION
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI)

[Original: anglais. Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]

Considérant que la République fédérative socialiste de Yougoslavie était un État partie ou un État signataire des traités énumérés dans l'annexe 1 du présent instrument,

Considérant que la République fédérale de Yougoslavie est un État successeur de la République fédérative socialiste de Yougoslavie,

Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, ayant examiné les traités énumérés dans l'annexe 1 du présent instrument, déclare être lié par ces traités et s'engage à s'acquitter de bonne foi des obligations qui en découlent à compter du 27 avril 1992, date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie a assumé la responsabilité de ses relations internationales.

De plus, le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie maintient les signatures, réserves, déclarations et objections formulées par la République fédérative socialiste de Yougoslavie à l'égard des traités énumérés dans l'annexe 1 du présent instrument, avant le 27 avril 1992;

Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie confirme en outre toutes les actions engagées au titre des différents traités administrés par l'OMPI et toutes les déclarations correspondantes formulées par le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie après le 27 avril 1992, qui sont énumérées à l'annexe 2 du présent instrument.

Fait à Belgrade, le 11 juin 2001.

(Signé:) Goran Svilanovic
Ministre fédéral des affaires étrangères


Annexe 1 de l'instrument de notification de succession et de confirmation, OMPI

Liste des traités administrés par l'OMPI dont la République fédérative socialiste de Yougoslavie était un État partie avant le 27 avril 1992

- Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (Convention OMPI)

- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris)

- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Convention de Berne)

- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid)

- Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Arrangement de Nice)

- Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (Arrangement de Locarno)

- Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (Convention satellites)

Liste des traités administrés par l'OMPI dont la République fédérative socialiste de Yougoslavie était un État signataire (sans être État partie) avant le 27 avril 1992

- Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

- Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Protocole de Madrid)

- Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (Arrangement de La Haye)


Annexe 2 de l'instrument de notification de succession et de confirmation, OMPI

Actions engagées par la République fédérale de Yougoslavie après le 27 avril 1992 au titre des différents traités administrés par l'OMPI

- Le 25 novembre 1993, la République fédérale de Yougoslavie a déposé son instrument d'adhésion au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (voir la Notification Budapest n° 121 du 30 novembre 1993).

- Le 25 novembre 1993, la République fédérale de Yougoslavie a déposé son instrument de ratification de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (voir la Notification La Haye n° 36 du 30 novembre 1993). L'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie avait signé l'Acte de La Haye (1960) de l'Arrangement en 1960.

- Le 1er novembre 1996, la République fédérale de Yougoslavie a déposé son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (voir la Notification PCT n° 115 du 4 novembre 1996). L'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie avait signé le PCT en 1970.

- Le 17 novembre 1997, la République fédérale de Yougoslavie a déposé son instrument de ratification du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (voir la Notification Madrid (marques) n° 97 du 17 novembre 1997). L'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie avait signé le Protocole de Madrid en 1989.

- Le 15 juin 1998, la République fédérale de Yougoslavie a déposé son instrument d'adhésion au Traité sur le droit des marques (voir la Notification TLT n° 25 du 15 juin 1998).

- Le 1er mars 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international (voir la Notification Lisbonne n° 23 du 1er mars 1999).

- Le 18 février 2000, la République fédérale de Yougoslavie a déposé son instrument d'adhésion au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (voir la Notification Nairobi n° 45 du 18 février 2000).

- Le 18 février 2000, la République fédérale de Yougoslavie a déposé son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (voir la Notification Madrid (indications de provenance) n° 26 du 18 février 2000).