Notification Madrid (Marques) n° 119
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Déclarations du Turkménistan

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement du Turkménistan, le 10 janvier 2000, des déclarations suivantes:

- selon l'article 5.2)b) du Protocole de Madrid (1989), le délai d'un an prévu à l'article 5.2)a) pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois;

- conformément à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), le Turkménistan, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel il est mentionné selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe individuelle.

Ces déclarations prendront effet le 10 avril 2000.

Le 10 janvier 2000