Notification Madrid (Marques) n° 107
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Adhésion de la République d'Estonie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République d'Estonie, le 18 août 1998, de son instrument d'adhésion au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)").

Ledit instrument était accompagné des déclarations suivantes:

- la déclaration, conformément à l'article 5.2)d) du Protocole de Madrid (1989), que, selon l'article 5.2)b) dudit Protocole, le délai d'un an prévu à l'article 5.2)a) du Protocole pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois et que, conformément à l'article 5.2)c) du Protocole, lorsqu'un refus de protection peut résulter d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois;

- la déclaration, conformément à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), que la République d'Estonie, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe individuelle;

- la déclaration, conformément à l'article 14.5) du Protocole de Madrid (1989), que la protection résultant d'un enregistrement international effectué en vertu de ce Protocole avant la date d'entrée en vigueur de celui-ci à l'égard de la République d'Estonie ne peut faire l'objet d'une extension à son égard.

Le Protocole de Madrid (1989) entrera en vigueur, à l'égard de la République d'Estonie, le 18 novembre 1998.

Le 18 août 1998