Notification Madrid (Indications de provenance) n° 8
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits

Ratification de l'Acte additionnel de Stockholm par la Confédération suisse

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la Confédération suisse a déposé, le 26 janvier 1970, son instrument de ratification, en date du 13 janvier 1970, de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967, additionnel à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits du 14 avril 1891.

La date d'entrée en vigueur de l'Acte additionnel de Stockholm dudit Arrangement fait l'objet d'une notification spéciale.

Le 4 février 1970